Conditions générales de réservation de nom de domaine

Conditions générales de réservation de Nom de domaine

1. Généralités

A ce jour, en vertu des règles d'enregistrement de l'AFNIC, les particuliers personnes physiques n'ont pas le droit de réserver directement auprès dudit organe français de nommage des noms de domaine en ".fr". L'AFNIC prévoit de changer ces règles d'enregistrement en ".fr", afin de permettre aux particuliers de réserver en leur nom propre des noms de domaine en ".fr". Dans cette attente, la société M.N.B. The Internet Company souhaite permettre à ses clients particuliers personnes physiques, ci-après désignés "le(s) Client(s)", la réservation de noms de domaines et propose de la faire à leur place, en tant que mandataire (étant précisé que le gérant de M.N.B. The Internet Company sera alors enregistré ès qualité comme titulaire et contact administratif auprès de l'AFNIC jusqu'au transfert au bénéfice des Clients). Compte tenu des règles actuelles d'enregistrement, les noms de domaine en ".fr" ne seront pas réservés au nom des particuliers, mais au nom de M.N.B. The Internet Company. Les Clients recevront, à compter de l'enregistrement du nom qu'ils auront eux-mêmes choisis, sous leur propre responsabilité, un certificat attestant de leur droit à bénéficier d'une cession ultérieure du nom de domaine réservé, lorsque la décision à venir de l'AFNIC le permettra.

2. Objet du contrat

Jusqu'à ce que l'AFNIC procède à la modification de ses conditions d'enregistrement en donnant la possibilité aux Clients de réserver des noms de domaines en ".fr", en leur nom propre et pour leur compte, M.N.B. The Internet Company agira, dans le cadre des présentes conditions générales, en tant que mandataire de ces derniers. Ainsi, M.N.B. The Internet Company réservera et acquerra en son nom propre la propriété à titre exclusif des noms de domaines en ".fr" réservés à la demande des Clients, en vue d'un transfert ultérieur à leur bénéfice; ce transfert interviendra dès lors que les conditions seront réunies pour un enregistrement régulier en leur nom propre.

3. Obligations du client

3.1. Le Client sollicite la réservation du nom de domaine sous sa seule responsabilité. Il garantit notamment à ce titre que le domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit au nom, droit des marques etc.) et n'est pas contraire à la loi, à la charte de l'AFNIC, à l'ordre public ni aux bonnes moeurs.

3.2. Avant sollicitation et même après avoir sollicité la réservation d'un nom de domaine, le Client s'engage à informer par écrit M.N.B. The Internet Company de tout fait susceptible d'affecter notamment sa régularité au regard des principes exposés ci-dessus, et en particulier de tout risque de plainte, recours ou mesures judiciaires de toute nature susceptibles d'être dirigés à l'encontre M.N.B. The Internet Company du fait de la réservation privative dudit nom de domaine.

3.3. Le Client s'engage à répondre immédiatement, au plus tard dans un délai de 48 heures, aux demandes de M.N.B. The Internet Company concernant le nom de domaine. Ce délai sera abrégé, notamment si des délais plus courts sont imposés par des tiers (demandeur, tribunal, etc.) ou par les nécessités de la loi.

3.4. Le Client s'engage à tenir à jour ses coordonnées auprès de M.N.B. The Internet Company.

3.5. Dans la mesure où le Client n'est pas joignable sous les coordonnées communiquées à M.N.B. The Internet Company ou ne répond pas dans les délais impartis, M.N.B. The Internet Company est habilitée, comme dans les hypothèses 3.2 et 3.3, à prendre les décisions nécessaires, notamment celle d'abandonner l'enregistrement et/ou la titularité du nom de domaine et la position de contact administratif y afférente et de libérer le nom de domaine pour cause d'infraction à la loi, alléguée ou établie.

3.6. Le Client s'engage à accepter la titularité du nom de domaine réservé par l'intermédiaire de M.N.B. The Internet Company et à désigner un contact administratif de son choix, aussitôt les conditions de transfert réunies conformément aux dispositions de l'article 6.

3.7. Le Client deviendra titulaire du nom de domaine au moment du transfert effectif auprès de l'AFNIC. Indépendamment du transfert effectif du nom de domaine, le Client pourra l'utiliser aux fins de mise en ligne de contenu, sous les réserves prévues notamment à l'article 3.9 ci-après. Dans tous les cas où le transfert du nom de domaine réservé ne pourrait être effectif, soit en raison d'une carence du client, notamment dans la régularisation du transfert, soit en raison d'une décision de l'AFNIC échappant au contrôle de M.N.B. The Internet Company, M.N.B. The Internet Company ne serait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles préjudices subis du fait d'une interdiction d'exploitation du site ou des pages personnelles mises en ligne depuis l'entrée en service du nom de domaine réservé.

3.8. L'utilisation du nom de domaine, et notamment ses conditions d'hébergement, se fera conformément aux conditions générales de vente de M.N.B. The Internet Company, sauf dérogation spéciale des présentes conditions générales. Le Client étant entièrement responsable du contenu du site et/ou des pages hébergés et aucun contrôle n'étant exercé par M.N.B. The Internet Company sur ce contenu, M.N.B. The Internet Company ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels préjudices dont viendrait à se prévaloir les tiers à ce titre.

3.9. Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser à des fins commerciales le site et/ou les pages hébergés qu'il pourra éventuellement ouvrir sous sa propre responsabilité, sous le nom de domaine enregistré, selon ses propres indications, par M.N.B. The Internet Company. Par ailleurs, le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, à la charte de l'AFNIC, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3.800,00 EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

3.10. Le Client s'engage à garantir M.N.B. The Internet Company dans les conditions prévues à l'article 7.3 ci-dessous.

4. Obligations de M.N.B. The Internet Company

4.1. M.N.B. The Internet Company s'engage à accomplir les tâches de maintien et de sauvegarde qui lui incombent en tant que titulaire et contact administratif du nom de domaine enregistré à la demande du Client. Ainsi, il donnera suite aux demandes du Client dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux droits des tiers, aux lois et règlements applicables ni, d'une manière générale, aux présentes conditions générales.

4.2. En tant que mandataire, M.N.B. The Internet Company informera au plus vite le Client de toutes questions concernant la réservation du nom de domaine sollicité et ne prendra, dans la mesure du possible, aucune décision sans avoir entendu préalablement le Client.

5. La procédure d'enregistrement du nom de domaine sollicité

M.N.B. The Internet Company procédera auprès de l'AFNIC à l'enregistrement du nom de domaine dont la réservation est sollicitée, dès réception des informations nécessaires à ladite réservation et dès versement de la rémunération prévue ci-après à l'article 8. Le Client communiquera lesdites informations sous son seul contrôle et sous sa seule responsabilité. En vue de l'enregistrement ou du renouvellement du nom considéré, M.N.B. The Internet Company pourra le cas échéant solliciter auprès du Client, toute information complémentaire exigée par l'AFNIC ou nécessitée par une situation particulière. M.N.B. The Internet Company s'efforcera d'obtenir l'enregistrement et le renouvellement du nom sollicité, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des décisions de l'AFNIC.

6. La procédure de transfert du nom de domaine réservé

6.1. Une fois la publication de la décision de l'AFNIC autorisant l'enregistrement des noms de domaine en ".fr" par les particuliers, M.N.B. The Internet Company notifiera dans un délai raisonnable par écrit au Client (par email, télécopie ou autrement) la "transferabilité" du nom de domaine réservé par celui-ci. Ce transfert de la titularité du nom de domaine réservé prendra effet de plein droit, du mandataire M.N.B. The Internet Company au profit du Client, dans un délai raisonnable après l'envoi de ladite notification de "transferabilité", sans autre délai et sans autre condition, de fait ou de droit, sous réserve de la régularisation des formalités de transfert auprès de l'AFNIC, et ce à compter rétroactivement de la décision de l'AFNIC, si celle-ci comporte une date certaine d'entrée en vigueur, ou à compter de la date de la notification de "transferabilité" par M.N.B. The Internet Company dans le cas contraire.

6.2. Il ne sera fait exception au transfert du nom de domaine, dans les conditions prévues ci-dessus au 6.1, qu'en cas de résiliation antérieurement notifiée des relations contractuelles entre le Client et M.N.B. The Internet Company, dans les conditions prévues ci-après à l'article 11, ou en cas de renonciation par le Client au transfert de la titularité du nom de domaine considéré, notifiée par écrit dans les huit (8) jours suivant la notification de "transferabilité" par M.N.B. The Internet Company. M.N.B. The Internet Company pourra aussi, à son choix, assujettir ou non le transfert du nom de domaine au complet paiement des frais ou des rémunérations qui pourraient lui rester dus par le Client en application des présentes conditions générales. Dans tous les cas prévus ci-dessus, toutes sommes restant dues à M.N.B. The Internet Company en application des présentes demeureront exigibles, nonobstant la renonciation, la suspension ou la résiliation mentionnées ci-dessus.

6.3. A compter de la notification de "transferabilité", le transfert auprès de l'AFNIC doit être organisé dans les meilleurs délais. Le transfert sera réputé effectif dès lors que la base de données "Whois" de l'AFNIC indiquera nommément le Client dans la rubrique "titulaire" ainsi que le contact administratif choisi par ce dernier. La mise en oeuvre de ces formalités pratiques de transfert sera effectuée sous la responsabilité et aux seuls frais du Client. Dans tous les cas, le Client sera responsable du nom de domaine dès la date de son transfert entre les parties.

6.4. En cas de renonciation au transfert du nom de domaine réservé, notifiée par le Client dans les conditions prévues ci-dessus au 6.2, M.N.B. The Internet Company rendra le nom de domaine disponible au profit des tiers en procédant à sa radiation auprès de l'AFNIC. Le présent contrat se terminera automatiquement par la notification de radiation du nom de domaine que M.N.B. The Internet Company adressera au Client, sans aucun autre avis préalable.

6.5. A la date de transfert de nom de domaine réservé, le client sera réputé poursuivre le contrat d'hébergement soumis aux conditions générales y afférentes, sauf dénonciation écrite dans les huit (8) jours à compter de la notification de "transferabilité".

7. La procédure à suivre dans les litiges avec des tiers

7.1. Litige avant le transfert du nom de domaine au profit du Client

7.1.1. Dans le cas où des tiers viendraient à faire valoir leurs droits auprès de M.N.B. The Internet Company, en sa qualité de titulaire "présent" du nom de domaine réservé, M.N.B. The Internet Company indiquera par écrit au Client la menace, la plainte ou le recours dont fait l'objet ledit nom de domaine, en précisant la nature et l'objet de cette menace, de cette plainte ou de ce recours. Le Client devra alors apporter une réponse à M.N.B. The Internet Company, dans les délais prévus à l'article 3.3 ci-dessus, afin de lui indiquer si, compte tenu de la situation, il est favorable au maintien ou à la suppression du nom de domaine. Le Client fournira dans les mêmes délais toute information utile à M.N.B. The Internet Company, sollicitée ou non, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée.

7.1.2. Dans l'hypothèse où le client souhaite le maintien du nom de domaine, il fournira, au plus tard huit (8) jours après sa réponse favorable à M.N.B. The Internet Company, une garantie bancaire d'une banque ou caisse d'épargne française dont le montant lui aura été communiqué par M.N.B. The Internet Company. Ledit montant aura été fixé équitablement en fonction du montant des demandes en litige. En cas de défaut de consignation de la garantie, l'article 7.1.3.2. s'applique.

7.1.3. Si le Client souhaite maintenir le nom de domaine, M.N.B. The Internet Company pourra:

- 7.1.3.1. ou bien maintenir le nom de domaine litigieux;

- 7.1.3.2. ou bien, lorsque la situation présente un risque sérieux de condamnation, M.N.B. The Internet Company pourra décider librement d'abandonner la titularité du nom de domaine réservé, (i) soit au profit des tiers, en procédant à sa radiation auprès de l'AFNIC, (ii) soit en le transférant au profit d'un tiers justifiant d'un intérêt légitime à s'opposer à la réservation ou au maintien du nom de domaine litigieux, (iii) soit, si un tel transfert est autorisé, directement au profit du Client, qui en fera alors son affaire personnelle, sans préjudice de l'application des stipulations prévues ci-après à l'article 7.3.

7.1.4. Si le Client souhaite renoncer en définitive au nom de domaine réservé, M.N.B. The Internet Company procédera à sa radiation, conformément à l'article 6.4, sans préjudice de l'application de l'article 7.3 ci-après.

7.1.5. Si le Client ne fait pas connaître son avis dans le délai fixé à l'article 3.3, M.N.B. The Internet Company est habilitée à décider de l'une des alternatives prévues ci-dessus au 7.1.2 et au 7.1.3, sans consultation préalable du Client, sans préjudice de l'application de l'article 7.3 ci-dessous. En cas de maintien du nom de domaine dans le cas prévu ci-dessus à l'article 7.1.3, le Client demeure en tout état de cause également responsable du nom de domaine litigieux, dans les conditions prévues ci-après au 7.3.

7.1.6. Quelle que soit la décision prise par M.N.B. The Internet Company en application des stipulations ci-dessus, M.N.B. The Internet Company ne pourra se voir réclamer par le Client aucune indemnité ou dommages et intérêts, ni de ce seul fait, ni du fait d'une réquisition de la loi ou de la justice imposant en particulier une radiation ou un transfert du nom de domaine litigieux au profit d'un tiers, quelque qu'en soit le fondement (à savoir, notamment: droit au nom, marques, etc.); elle pourra ainsi y procéder sans mise en demeure préalable à l'attention du Client. De même, M.N.B. The Internet Company aura toute latitude pour transiger librement sur tout litige ou menace d'action contentieuse avec un tiers, né avant le transfert du nom de domaine réservé à la demande du Client, et ce sans recours possible de la part de ce dernier et sans indemnité d'aucune sorte.

7.1.7. En cas de litige avec un tiers portant sur le nom de domaine sollicité, le Client devra transmettre à M.N.B. The Internet Company, à première demande, tous documents relatifs audit litige. M.N.B. The Internet Company traitera lesdits documents de manière confidentielle, sauf les cas où leur communication serait indispensable à la défense.

7.2. Après le transfert du nom de domaine au profit du Client

Dans le cas où des tiers viendraient à faire valoir leurs droits auprès de M.N.B. The Internet Company en sa qualité de titulaire "passé" du nom de domaine réservé, le Client sera seul responsable de la titularité du nom de domaine dans les conditions prévues ci-après à l'article 7.3 ci-dessus.

7.3. Garantie en cas de recours de tiers.

7.3.1. Avant le transfert du nom de domaine au Client

En cas de plainte, de recours ou d'action d'un tiers se rapportant au nom de domaine dont la réservation a été sollicitée par le Client et maintenue à sa demande dans les conditions prévues ci-dessus à l'article 7.1.3, le Client s'engage à garantir M.N.B. The Internet Company contre toute condamnation pécuniaire et à l'indemniser des frais de justice nécessités par sa défense. M.N.B. The Internet Company bénéficiera en outre du droit de transiger tout litige né avec des tiers et de procéder à la radiation ou au transfert du nom de domaine litigieux dans les conditions prévues à l'article 7.1.3 précité.
Par exception, les stipulations ci-dessus ne seront pas applicables dans le cas visé à l'article 7.1.3.1. ci-dessus, sauf en cas de responsabilité du Client née de faits antérieurs à sa renonciation dans les conditions prévues audit article.

7.3.2. Après le transfert du nom de domaine au Client

En cas de plainte, de recours ou d'action d'un tiers se rapportant au nom de domaine dont la réservation a été sollicitée par le Client et transférée au Client dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client s'engage à garantir M.N.B. The Internet Company contre toute condamnation et à l'indemniser des frais de justice nécessités par sa défense.

8. Rémunération

Le Client règle la somme forfaitaire annuelle indiquée sur le site web www.mnb-internet.com pour chaque nom de domaine réservé, dès l'acceptation des présentes conditions générales. Ledit prix doit être versé en totalité à la commande à M.N.B. The Internet Company, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. S'y ajoutent éventuellement les redevances mensuelles selon le "Pack" hébergement choisi. Des frais supplémentaires pourront être exigés au moment du transfert du nom de domaine. Tout paiement dû par le Client en vertu de la présente clause se fera conformément aux modalités exposées aux conditions générales de vente de M.N.B. The Internet Company.

9. Durée du contrat

9.1. Par principe, M.N.B. The Internet Company n'agira en tant que mandataire que tout au plus jusqu'à la date à laquelle l'AFNIC autorisera les Clients à réserver des noms de domaines en ".fr"; à cette dernière date le présent contrat expira de plein droit, sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte au bénéfice de l'une ou l'autre des parties, sous réserve du paiement complet de la rémunération due en vertu de l'article 8 ci-dessus, laquelle demeurera acquise.

9.2. Le présent contrat entrera en vigueur à compter de l'acceptation des présentes conditions générales par le Client. Il est conclu pour une durée indéterminée.

10. Intuitu personae

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra donc faire l'objet d'une cession ou d'un transfert par le Client, de fait ou de droit, quel qu'en soit le fondement, sauf accord écrit et préalable de M.N.B. The Internet Company.

11. Résiliation

11.1. Le contrat sera également résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure pour manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement de la rémunération prévue à l'article 8 ci-dessus ou de non-respect des obligations du Client prévues à l'article 3 ci-dessus, adressée par M.N.B. The Internet Company en lettre recommandée avec accusé de réception et restée inexécutée au-delà de trente (30) jours à compter de sa réception.

11.2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être rompu à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou le cas échéant par notification en ligne, au moyen de la procédure indiquée sur le site de M.N.B. The Internet Company (moyennant confirmation de la date de prise en compte, par courrier électronique), et sous respect d'un délai (minimum) de préavis de trente (30) jours fin de mois. En aucun cas, les sommes versées par le Client ne pourront faire objet d'un remboursement par M.N.B. The Internet Company.

12. Responsabilités

12.1. Responsabilité de M.N.B. The Internet Company

M.N.B. The Internet Company n'est responsable vis-à-vis du Client que des préjudices directs prouvés nés d'un manquement grave à une obligation essentielle du présent contrat, à l'exclusion de tout préjudice imprévisibles et/ou indirects et/ou immatériels, tels que: perte d'image, perte de chiffre d'affaires, perte d'une chance, gain manqué, etc., et ce, dans tous les cas, dans la limite d'un maximum d'indemnisation et/ou de dommages et intérêts, toutes causes confondues, égal à 5.000 Euros.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client devra répondre vis-à-vis de M.N.B. The Internet Company de tout manquement préjudiciable de sa part à ses obligations contractuelle, et notamment garantir M.N.B. The Internet Company dans les conditions prévues ci-dessus à l'article 7.3. Les droits prévus à l'article 7.3 susvisé sont de plein droit étendus au bénéfice du Gérant de M.N.B. The Internet Company en cas de condamnation en nom personnel de l'administrateur du nom de domaine désigné auprès de l'AFNIC.

13. Divers

13.1. Le présent contrat et tout droit en découlant est soumis exclusivement à la loi française.

13.2. En cas de différend entre le Client et M.N.B. The Internet Company (hors le cas des litiges portant sur le seul règlement de la rémunération prévue à l'article 8), il est expressément convenu que les Parties devront tenter, de bonne foi et à titre préalable, de régler toute contestation. La partie intéressée devra adresser à l'autre partie un courrier dans lequel elle exposera ses griefs et/ou ses demandes. La partie à qui s'adresse ce courrier devra à réception y répondre par écrit dans un délai d'un mois. La partie répondante exposera autant que possible les moyens raisonnables de parvenir à un règlement amiable rapide. A l'expiration dudit délai d'un mois, sans réponse écrite, chacune des Parties reprendra son entière liberté d'action. En cas de réponse, les Parties devront se rapprocher dans un délai de quinze jours, afin de mettre au point une solution amiable raisonnable. En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, il sera référé à l'article 13.3 ci-après.

13.3. Tout différend né entre le Client et M.N.B. The Internet Company à l'occasion du présent Contrat, notamment quant à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, et subsistant, après vaine tentative de règlement amiable, sera soumis à l'appréciation des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et/ou procédure d'urgence, notamment par voie de référé ou sur requête.

13.4. La computation des délais se fait en jours calendaires.